Création et choix d'entreprise sur Antibes

Le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour est le conseil juridique et l'interlocuteur privilégié pour toutes vos questions juridiques relatives au choix, forme et structure d'une entreprise, qu'il s'agisse d'une création ou du rachat d'une entreprise en nom propre ou sous forme de sociétés que vous soyez seul ou à plusieurs associés. Il connaît parfaitement toutes les formes sociales de l'entreprise qu'il pourra vous proposer pour la création ou le rachat de votre entreprise ou fonds de commerce ou artisanal exploité dans les Alpes Maritimes et plus précisément à Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent, Golfe-Juan Vallauris.

LE CHOIX D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN NOM PROPRE OU EN SOCIETE LORS DE SA CREATION OU DE SON RACHAT

Le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour est le conseil juridique et le rédacteur privilégié des actes juridiques concernant la structure de l'entreprise que vous décidez de créer ou de racheter soit sous la forme d'entrepreneur individuel en nom propre, soit sous la forme d'entreprise à responsabilité limitée à associé unique - EURL, soit sous la forme d'une société par action simplifiée à associé unique - SASU, soit sous la forme d'une entreprise libérale à responsabilité limitée à associé unique ou de société d'exercice libéral SEL unipersonnelle.

Il définit avec vous votre statut d'entreprise en nom propre ou d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL avec affectation d'un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel ou d'auto-entrepreneur ou au sein d'une société unipersonnelle EURL, SASU, SEL.

Il définit avec vous votre statut de dirigeant salarié ou non, votre statut de gérant salarié ou non en fonction des différents régimes sociaux soit soumis au régime des commerçants indépendants RSI, soit au régime salarié de la sécurité sociale et selon la forme d'entreprise ou le choix de la société, il définit avec vous votre régime fiscal d'imposition à l'impôt sur les revenus IR ou à l'impôt sur les société IS.

LE CHOIX D'UNE SOCIETE EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES OU D'ACTIONNAIRES LORS DE LA CREATION OU DU RACHAT D'UNE ENTREPRISE EN FONCTION DU REGIME SOCIAL

Connaissant parfaitement la forme sociale la mieux adaptée à votre volonté d'association, le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour rédigera le pacte d'associés en adéquation d'une part avec votre situation familiale et patrimoniale, prévoyant par des clauses statutaires la transmission des parts sociales ou actions de l'entreprise entre associés, aux conjoints ou héritiers d'un associé décédé, à des tiers non associés, et d'autre part avec le régime social le mieux adapté à votre situation, lequel diffère selon la forme de société choisie : SARL - gérance majoritaire c'est le régime des commerçants indépendants et des non-salariés ; SARL SELARL - gérance minoritaire ou égalitaire c'est le régime de la sécurité sociale.

Il pourra vous orienter vers la constitution d'une société anonyme - SA avec son régime social pour les président, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membre du directoire, la constitution d'une société par action simplifiée - SAS, celle d'une société d'exercice libéral à forme anonyme - SELAFA, celle d'une société d'exercice libéral par action simplifiée SELAS, sans omettre le régime social des sociétés de personnes, des sociétés à responsabilité limitée de famille et des sociétés en nom collectif SNC.

LE CHOIX D'UNE SOCIETE EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES OU D'ACTIONNAIRES LORS DE LA CREATION OU DU RACHAT D'UNE ENTREPRISE EN FONCTION DU PATRIMOINE ET DU REGIME FISCAL

Le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour est le partenaire juridique de votre entreprise, connaissant parfaitement la fiscalité des sociétés, l'imposition de la rémunération des gérants ou dirigeants de société, l'imposition des dividendes versés aux associés ou actionnaires de sociétés compte tenu de la situation des associés, de leur patrimoine et fiscalité propre.

Il vous assistera dans le choix d'une société de capitaux entrant dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés au taux de 33,33 % sauf l'application du taux réduit de 15% sur une fraction des bénéfices des PME petites et moyennes entreprises, ou d'une société de personnes soumise à un régime semi-transparent ou translucide pour laquelle les résultats sont déterminés et déclarés par la société mais imposés au nom de chaque associé, chacun pour la part lui revenant, soit à l'impôt sur les revenus pour les associés personnes physiques, soit à l'impôt sur les sociétés pour les associés personnes morales.

LA REDACTION DES STATUTS ET LES FORMALITES DE CONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE OU SOCIETE LORS DE LA CREATION OU DU RACHAT D'UNE ENTREPRISE

Le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour est le partenaire juridique indispensable qui vous accompagne lors du démarrage de votre activité professionnelle que vous soyez commerçant ou artisan avec les meilleurs chances de réussite et de développement.

Il rédige les statuts de votre société en fonction de la volonté de l'associé unique ou des associés et de leur affectio societatis, définit l'objet de la société qui dépend de l'activité professionnelle exercée, vous conseille quant au montant, dépôt et libération du capital social et la durée et clôture de l'exercice social, définit avec vous les pouvoirs du gérant ou du dirigeant social et précise les modalités de cession des parts sociales et des décisions collectives.

Il formalise lui-même la société, fort de son expérience de conseil juridique de l'entreprise depuis 30 ans et vous assure le bon accomplissement de toutes les formalités constitutives de votre entreprise sous les plus brefs délais et avec les meilleurs chances de réussite et de développement sur le département des Alpes maritimes et les villes d'Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent, Golfe-Juan Vallauris.

Il sera votre partenaire juridique auprès des organismes compétents, soit le service des impôts des entreprises, les journaux d'annonces légales, le centre des formalités des entreprises, la chambre de commerce et celle des métiers des Alpes maritimes, le greffe des tribunaux de commerce pour permettre l'inscription de votre société au registre du commerce et des sociétés - extrait kbis et/ou au répertoire des métiers des Alpes maritimes - carte des métiers donnant ainsi naissance à la personnalité morale de votre société.