La succession sur Antibes

Le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour est le partenaire juridique privilégié pour toutes les questions relatives aux successions, qu'il s'agisse de son assistance en tant que conseil, ou pour les déclarations de succession, ou en cas de litiges découlant d'un testament ou d'une dévolution successorale ou entre les héritiers sur le barreau de Grasse, celui de Nice, sur le département des Alpes maritimes et plus précisément les villes d'Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent du Var, Golfe-Juan Vallauris.

QUI HERITE QUAND RIEN N'EST PREVU ?

La loi désigne les héritiers et les bénéficiaires d'une succession lorsqu'il n'y a pas de testament et en présence des enfants.

De par les règles des successions ab intestat, qu'il s'agisse des enfants légitimes issus du mariage, des enfants naturels conçus en dehors de tout mariage, des enfants adultérins nés alors qu'un des parents se trouve encore soumis aux liens du mariage, des enfants adoptés sous le régime de l'adoption plénière, chacun reçoit par part égale l'intégralité de la succession de leurs père et mère, sans désormais de distinction entre eux.

Par le mécanisme de la représentation successorale, en cas de prédécès d'un des parents ou de renonciation par un parent à la succession d'un grand parent, le petit enfant hérite du grand parent.

Le conjoint survivant a option, si le défunt laisse des descendants vivants et selon qu'il s'agisse de l'autre lit, soit de l'usufruit de la totalité de la succession, soit de la pleine propriété du quart de la succession, et si le défunt n'a pas de descendance, soit de la moitié de la pleine propriété de la succession si le défunt laisse son père et sa mère, soit des trois quarts en pleine propriété de la succession s'il laisse son père ou sa mère, soit toute la succession si le défunt n'a plus ni père ni mère.

La loi désigne les héritiers et les bénéficiaires d'une succession lorsqu'il n'y a pas de testament ni d'enfants entre les collatéraux, frères, soeurs, neveux, nièces, ascendants ou parents, conjoint survivant

A défaut et pour les oncles et tantes, cousins et cousines, il est fait application du principe de la fente successorale entre la famille maternelle et paternelle avec recherche dans chacune d'elle du plus proche degré de parenté. A défaut d'héritier dans aucune des familles ou s'il n'y a des parents qu'au-delà du 6ème degré, la succession est vacante et acquise à l'Etat.

POURQUOI ET COMMENT FAIRE UN TESTAMENT ?

Pour mieux organiser la transmission de ses biens et selon sa situation, accorder à son conjoint une part supérieure à celle légale, protéger les droits du partenaire pacsé ou de son concubin, décider de l'attribution de tel bien à tel enfant ou lui donner la quotité disponible ordinaire sans entamer la réserve héréditaire, éviter une indivision entre ses héritiers.

Faute de proches parents, la succession revient à l'Etat et par testament, on peut lui préférer un autre bénéficiaire, association ou personne désignée.

Toute personne peut rédiger son testament et le testament olographe sera valable sous les trois conditions d'être intégralement écrit de la main de son auteur, daté et signé.

Néanmoins, étant rarement un spécialiste du droit successoral, le testateur qui rédige tout seul son testament court le risque d'établir un acte nul, contestable par sa succession ou l'un des héritiers, ou difficilement exécutable.

L'avocat demeure indispensable aux côtés du testateur car son testament sera alors rédigé dans les formes requises et sa validité sera difficilement attaquable en justice. Le testateur a le droit de changer d'avis jusqu'à sa mort.

L'avocat vous conseillera quant à sa révocation, qui peut être totale ou porter sur des modifications afin d'ajouter un codicille ou avenant au testament olographe.

QUI INSTITUER BENEFICIAIRE DE SON TESTAMENT ?

Il faut tenir compte de la protection de certains héritiers.

• Les descendants ne peuvent pas être totalement déshérités de la succession de leurs parents en l'état d'une quote-part ou réserve héréditaire dépendant du nombre d'enfants du défunt ou de cujus, tandis que la part disponible ou quotité disponible peut être léguée à tout tiers pour le surplus.
• Le conjoint survivant, en l'absence de tout descendant ne peut être privé de la réserve du conjoint survivant d'un quart de la succession, sauf le droit de retour des père et mère stipulé lors d'un acte de donation au profit du défunt.

Le testateur a le choix d'instituer :

• Un légataire universel ayant vocation à recevoir la pleine propriété ou la nue-propriété de l'intégralité de la succession.
• Un ou plusieurs légataires à titre universel recevant par legs telle quotité de la succession ou l'attribution de l'usufruit successoral.
• Un ou plusieurs légataires particuliers recevant telle somme d'argent ou tels biens déterminés,

Sauf réduction des legs en cas d'action judiciaire des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve héréditaire.

Le legs peut être assorti de charges et conditions ou d'obligations à la charge du légataire sous peine de révocation en justice par les cohéritiers ou légataires.

Le legs peut être graduel ou résiduel, s'agissant d'un legs avec charge imposant à son premier bénéficiaire, soit de conserver le bien reçu et de le transmettre à son décès, soit de le retransmettre à son décès au second bénéficiaire désigné par le testateur.

LE REGLEMENT ET LES LITIGES DECOULANT DES SUCCESSIONS

Comment entrer en possession d'un héritage suite à un legs et en l'absence d'héritier réservataire ayant la saisine de la succession ?

L'avocat vous représente pour procéder à l'envoi en possession du légataire universel devant le tribunal de grande instance.

L'avocat est encore présent à vos côtés lors d'une succession, qu'il s'agisse de prouver votre qualité d'héritier, acte de notoriété et certificat d'hérédité, qu'il s'agisse d'établir l'inventaire de la succession pour échapper au forfait mobilier de 5%, qu'il s'agisse de définir le choix entre accepter la succession, la refuser en cas de succession déficitaire, ou de l'accepter mais sous bénéfice d'inventaire et à concurrence de l'actif net successoral en cas d'existence de créanciers du défunt.

Connaissant les règles du rapport des donations en avancement d'hoirie ou d'avance d'hoirie rapportables à la succession, de la dispense de rapport des donations hors part successorale ou par préciput et hors part ou donations préciputaires, de l'imputation de ce rapport pouvant s' effectuer en moins prenant sur la succession à la charge d'une indemnité de rapport ou en nature, connaissant le droit des donations partages et celui de l'action en réduction et de l'ordre des réductions en cas d'atteinte à la réserve légale, la cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour sera le partenaire indispensable pour vous conseiller, vous représenter et défendre vos intérêts et droits compte tenu de la complexité des règles énoncées.

L'INDIVISION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS

Après le décès, les biens du défunt appartiennent en commun aux héritiers sans que les parts de chacun ne soient individualisées.

Qu'il s'agisse d'une indivision conventionnelle définissant les droits de chaque indivisaire ou d'une indivision légale obéissant à des règles de majorité ou d'unanimité selon l'acte d'administration ou de disposition envisagé, les litiges en résultant pourront être réglés par un avocat, amiablement ou par voie judiciaire.

L'avocat saura également vous apporter ses conseils pour régler vos intérêts pendant la période de cette indivision forcée ou rédiger telle convention d'indivision.

L'indivision entre les héritiers ne prend fin que par le partage conventionnel amiable ou judiciaire pour lesquels l'avocat, principal interlocuteur, vous conseillera, vous assistera et vous représentera en justice selon le choix d'un partage judiciaire.

Le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour, par sa connaissance approfondie du droit successoral, de l'importance du testament et des règles à connaître en matière de legs et réserve héréditaire, du droit des donations, des règles de l'indivision et du partage de la succession est le partenaire privilégié à contacter pour toutes vos questions en matière successoral soit pour préparer et optimiser d'un point de vue fiscal sa succession et anticiper des donations, soit pour vous aider à gérer une succession en tant héritier réservataire ou légataire, soit pour régler un litige en matière successoral et parvenir au partage judiciaire sur les barreaux de Grasse et Nice et le département des Alpes maritimes et plus précisément les villes d'Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent du Var, Golfe-Juan Vallauris.