Avocat en droit des contrats à Antibes

Le droit des contrats peut relever du droit des affaires et des contrats commerciaux et lorsqu'il s'applique entre non professionnels, il peut s'agir soit de règles s'appliquant à tous contrats ou obligations, soit de règles visant la protection des consommateurs.

LE CONSENTEMENT A UN CONTRAT

Il nécessite la capacité des contractants, ce qui exclut la minorité et les majeurs en tutelle ou curatelle.

Le consentement des parties ne doit être attaché d'aucun des vices de trouble mental, ni de vices d'erreur sur la nature ou l'objet du contrat, sur la personne ou sur les qualités substantielles ou essentielles de l'objet vendu (telles l'authenticité ou les caractéristiques intrinsèques de la chose) ni de dol (qui est une erreur provoquée par des manoeuvres d'une des parties sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté supposant soit une réticence dolosive, un défaut d'information ou une véritable tromperie) ni de violence, ni de contrainte de nature à faire impression sur une personne raisonnable.

Lorsque l'un de ces vices est établi, le contrat est nul, et cette nullité doit être établie et demandée en justice par votre avocat qui devra démontrer que votre consentement n'était pas libre ni éclairé.

L'OBJET DU CONTRAT

Il doit être licite et, en ce qui concerne la vente, l'objet doit être dans le commerce, ce qui exclut la personne humaine et les droits fondamentaux de la personne tel que le droit à l'image ou le droit de vote.

Il doit être la propriété du vendeur et la vente de la chose d'autrui est nulle, de nullité relative et peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit de l'acquéreur ou acheteur de bonne foi tenu à restitution.

Il doit être déterminé ou déterminable et on distingue les choses de genre (telle quantité de telles marchandises vendues en bloc, au poids ou à la mesure) des corps certains vendus et identifiés.

LE PRIX, CONTREPARTIE DE LA CHOSE

A défaut de prix convenu, la vente est frappée de nullité absolue.

Ainsi, le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties et ne peut dépendre de la volonté d'une seule des parties. Il peut cependant être déterminable dans les contrats à exécution successive en se référant à des prix de marché ou un catalogue.

Si le prix n'est pas réel et sérieux, il entraîne la nullité de la vente de même qu'en cas d'erreur sur le prix ou de vileté du prix pour une vente à un prix dérisoire.

En cas de lésion constituée par un déséquilibre grave entre l'objet vendu et le prix payé, telle celle de plus de 7/12 du prix de l'immeuble, l'action en rescision est demandée en justice par votre avocat pour obtenir l'annulation de la vente. Il peut cependant intenter une action en réduction du prix avec dommages-intérêts selon votre choix.

Beaucoup de litiges ont lieu au sujet des sommes versées en avance lors d'un contrat s'agissant d'arrhes permettant à l'acquéreur de se rétracter en les abandonnant au vendeur qui peut lui aussi se désister à condition d'en verser le double, ou s'agissant d'acompte qui est une avance sur le contrat qui est d'ores et déjà définitivement conclu sans possibilité de dédit de l'acquéreur, car cette distinction entre les arrhes et acomptes n'est pas aisée et demande à être établie en justice par votre avocat.

LES ACTES ET AVANT-CONTRATS

Lorsqu'une partie invite une autre partie à négocier, sans qu'il y ait de proposition ferme et précise, ils sont dans une phase de pourparlers dont la rupture peut devenir abusive et fautive lorsque la négociation arrive à son terme et que l'une des parties rompt brutalement l'accord possible, s'exposant ainsi à l'attribution de dommages-intérêts en fonction du préjudice que votre avocat établira en justice.

Par le biais soit d'offres de vente ou d'achat acceptées, le contrat est formé mais il est préférable soit de mettre en place une promesse unilatérale de vente ou d'achat, acceptée par son bénéficiaire et qui pourra dans un certain délai lever l'option pour réaliser le contrat, soit de procéder à une promesse synallagmatique contenant engagement d'acheter et de vendre des deux parties, sauf à prévoir une ou plusieurs conditions suspensives qui tant que l'évènement prévu n'est pas réalisé, suspend l'exécution du contrat.

Cependant de nombreux litiges naissent au sujet de la qualification des sommes versées entre les parties, lors de ces avant contrats, s'agissant soit d'indemnité d'immobilisation, soit de clause de dédit, soit de clause pénale, soit d'acompte ou d'arrhes et la compétence de votre avocat qu'il soit rédacteur de l'avant contrat ou chargé d'une action en justice protégera vos intérêts et rétablira la qualification de la somme versée à l'avant contrat.

L'EXECUTION DU CONTRAT

Le contrat de vente entraîne transfert de plein droit de la propriété de la chose vendue et des risques sur l'acquéreur qui sera tenu de payer le prix, même si la chose a péri. Les parties peuvent déroger à cette règle par une clause de réserve de propriété stipulant que le transfert de propriété sera retardé jusqu'au complet paiement du prix. Le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance qui est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur. Elle doit se faire au temps convenu entre les parties et être conforme à la destination du bien vendu, aux spécifications du contrat, à la quantité de la chose vendue et réglementations actuelles. La multiplicité des défauts de conformité est appréciée par la jurisprudence dont votre avocat a parfaite connaissance et qui a longtemps confondu délivrance non conforme et vices cachés.

Le vendeur est tenu à une obligation de renseignements et de par la Loi HAMON, le Code de la consommation prévoit désormais une obligation générale d'information contractuelle qui s'applique aux contrats de vente de biens et à ceux de fourniture de services, ayant trait aux caractéristiques essentielles du bien, à son prix, aux dates et délais d'exécution, aux garanties légales, à l'existence et aux modalités légales de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles avec une obligation d'information sur les pièces détachées ou de rechange.

La Jurisprudence dont votre avocat a pleine connaissance, fait une interprétation très large de l'obligation de renseignements et du devoir de conseil du fabricant qui doit informer le client de l'aptitude du matériel à l'utilisation prévue mais qui doit aussi s'informer des besoins de l'acheteur avec une obligation d'information atténuée dans le cas d'un acheteur professionnel dans son domaine d'activité.

Enfin la charge de la preuve de cette obligation demeure à la charge du vendeur.

Le vendeur est tenu d'une obligation de garantie qui a trait :

• A la garantie légale obligatoire des vices cachés ou vices rédhibitoires graves rendant la chose vendue inapte à l'usage prévu de sorte qu'en cas de vices apparents dont l'acheteur aurait eu connaissance au moment de la vente, ils sont présumés connus et acceptés et ne peuvent donner lieu à garantie.

Votre avocat vous conseillera soit pour l'action résolutoire (qui consiste à obtenir la résolution de la vente et se faire restituer le prix) soit pour l'action estimatoire (qui consiste à conserver le bien contre diminution du prix fixé par un expert) soit en cas de mauvaise foi, pour l'obtention de dommages-intérêts.

• A la garantie d'éviction de son fait personnel et provenant de sa faute et du fait de tiers pour des troubles de droit qui sont antérieurs à la vente.

En cas d'éviction totale, votre avocat obtiendra en justice la restitution du prix augmenté des plus-values et des dommages-intérêts et en cas d'éviction partielle, il sollicitera selon votre choix la résolution de la vente ou une indemnité à raison de la valeur de la part évincée au jour de l'éviction.

LA PROTECTION SPECIFIQUE DU CONSOMMATEUR

Il existe dans le Code de la consommation, des dispositions protectrices du consommateur défini comme toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Il peut s'agir des délais de livraison ou de remboursement dans le cas de la résolution du contrat.

Il peut s'agir de la protection du consentement du consommateur avec des exigences de clarté des clauses du contrat (dont l'interprétation en cas de doute est celle la plus favorable au consommateur), des obligations de lisibilité, de l'interdiction de clauses abusives créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, des mentions obligatoires selon l'activité du professionnel pour mieux informer le consommateur, des délais de réflexion ou de rétractation selon le domaine concerné. Le consommateur se trouve désormais protégé par le délit d'abus de faiblesse visant les personnes vulnérables et âgées, la répression des envois forcés par une amende pénale et tout ce qui concerne les arnaques de la consommation.

Enfin la Loi relative à la consommation définit la garantie commerciale comme un engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur, en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien qui vient s'ajouter aux obligations légales du vendeur de conformité et garantie des vices cachés.

Ainsi de par sa connaissance des nombreux litiges découlant du droit de la consommation et des contrats et avant-contrats, votre avocat Maître Olivier TRASTOUR procèdera selon l'intérêt du litige soit à des procédures simplifiées d'injonction de payer ou de faire, soit à la saisine du Juge de proximité ou des tribunaux d'Instance ou tribunaux de grande Instance - TGI sur les barreaux de Grasse et de Nice et principalement sur les villes d'Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent du Var, Golfe-Juan Vallauris.