Baux commerciaux à Antibes

Votre avocat Olivier Trastour est l'interlocuteur privilégié pour toutes vos questions relatives au statut des baux commerciaux sur les barreaux de Grasse et Nice regroupant les villes d'Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent, Golfe-Juan Vallauris.

Il connaît parfaitement le statut des baux commerciaux et de la propriété commerciale avec le droit au renouvellement de bail, ses conséquences pour le bailleur et pour le locataire commerçant ou artisan, la rédaction des baux commerciaux soumis à ce statut ou leur dérogation, la procédure liée à l'application de ce statut, les litiges intervenant en cours du bail ou en fin de bail devant la Commission départementale de conciliation à Nice et le Juge des loyers commerciaux des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice, les procédures d'éviction pour non-respect des obligations contractuelles du bail et les procédures d'indemnisation de fonds de commerce résultant de la propriété commerciale du locataire en cas de refus de renouvellement de bail.

LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET LE DROIT AU RENOUVELLEMENT EN FIN DE BAIL

Il s'agit d'un mode particulier de protection du locataire commerçant ou artisan, exploitant dans des locaux son fonds de commerce ou artisanal et bénéficiant pour ces locaux de la propriété commerciale suite à la signature d'un bail commercial avec son bailleur de sorte qu'arrivé au terme de sa durée de neuf ans, le bail commercial doit être renouvelé par le bailleur moyennant un loyer soit soumis au plafonnement des baux commerciaux, soit plus exceptionnellement déplafonné en fonction de la valeur locative et des facteurs locaux de commercialité, soit le locataire exploitant commerçant ou artisan doit être indemnisé moyennant une indemnité d'éviction pour non-renouvellement du bail afin de compenser la perte de la propriété commerciale et de son fonds de commerce.

Le cabinet d'avocat Olivier Trastour est le rédacteur privilégié du bail commercial dont les clauses, charges et conditions sont réglementées par les dispositions du Décret du 30/09/1953 et celles de la loi Pinel du 18/06/2014.

Il connaît parfaitement les clauses relatives à la destination des baux, qu'ils soient tous commerces ou spécialisés, les clauses de cession, sous-location, les clauses de garanties à prévoir au profit du bailleur pour éviter ou minimiser les risques d'insolvabilité d'un locataire, les clauses pacte de préférence, et peut proposer différents types de contrats déterminés librement entre le bailleur et le locataire commerçant ou artisan.

LES BAUX DEROGATOIRES AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX AVEC DEPART DU LOCATAIRE EN FIN DE BAIL

La loi sur la propriété commerciale connaît des exceptions au statut pour les baux de terrains nus, les baux précaires, saisonniers ou de courte durée ainsi renommés par la loi Pinel du 18/06/2014 et les conventions d'occupation précaire désormais définies par la loi Pinel du 18/06/2014 qui sont dérogatoires au statut des baux.

Le cabinet Trastour est à même de sécuriser la rédaction et le terme de tels baux dérogatoires afin d'éviter qu'ils entraînent l'acquisition de la propriété commerciale et l'application du statut des baux commerciaux pour le locataire au préjudice du bailleur.

LES LITIGES EN COURS DE BAIL COMMERCIAL ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE COMMERCANT OU ARTISAN

Le non-paiement du loyer, le non-remboursement des charges locatives, l'inexécution des réparations locatives et plus généralement, le non-respect des charges et conditions du bail commercial ou dérogatoire et le non-respect des droits de chacun sont sources de litiges et de contentieux entre le bailleur et le locataire commerçant ou artisan.

Maître Olivier Trastour, habitué de longue date à la pratique des baux commerciaux sait préserver les droits du bailleur ou du locataire commerçant ou artisan, et peut intenter toute action en justice près les tribunaux de grande instance de Grasse et de Nice, diligenter toute procédure par huissier de justice pour faire respecter les obligations du bail commercial ou du bail dérogatoire, savoir sa destination, les clauses de cession, sous-location, de garantie solidaire, le paiement du loyer convenu et le remboursement des charges locatives prévus au bail commercial ou dérogatoire et obtenir ainsi la résiliation du bail avec l'expulsion du locataire pour motifs graves et légitimes comme le non-paiement du loyer et non-remboursement des charges.

Le cabinet Trastour est l'avocat qui maîtrise parfaitement les modalités des révisions triennales pour calculer le nouveau loyer à chaque fin de période triennale ou d'indexation annuelle de loyer ou clause d'échelle mobile, en connaît toute la procédure et défend vos intérêts dans tous les litiges liés à cet effet.

LES LITIGES EN FIN DE BAIL COMMERCIAL ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE COMMERCANT OU ARTISAN

L'application du statut protecteur et de l'acquisition de la propriété commerciale des baux commerciaux fait que le bailleur est tenu, en fin et au terme du bail, de proposer au locataire commerçant ou artisan le renouvellement de son bail commercial pour une nouvelle durée de neuf ans, sauf en cas de motifs graves et légitimes comme le non-paiement du loyer et le non-remboursement des charges locatives, le changement de destination du bail ou toutes autres infractions aux charges et conditions.

Le cabinet Olivier Trastour est l'avocat et le conseil privilégié du bailleur en fin de bail pour étudier le montant du loyer à proposer lors du renouvellement du bail qu'il s'agisse d'un loyer soumis au plafonnement des baux commerciaux, d'un loyer déplafonné dont le déplafonnement est dû à la durée du bail consenti depuis plus de douze ans, ou à l'augmentation de la valeur locative compte tenu de la modification des facteurs locaux de commercialité quant au commerce considéré.

Le cabinet Olivier Trastour est l'avocat et le conseil privilégié du locataire en fin de bail. En cas de défaut d'agir du bailleur, le locataire est fondé de demander lui-même le renouvellement de son bail pour protéger son fonds de commerce, lui maintenir sa valorisation et faciliter sa cession.

Maître Olivier Trastour est l'avocat et le conseil privilégié à vos côtés, que vous soyez bailleur ou locataire commerçant ou artisan pour mettre en oeuvre les procédures de congés selon la loi Pinel du 18/06/2014, les procédures de demande en renouvellement de bail commercial, les implications financières selon le renouvellement proposé avec un loyer plafonné ou déplafonné, ou selon un congé avec refus de renouvellement avec le paiement de l'indemnité d'éviction due au locataire pour son départ.

Il est le seul habilité à vous représenter devant la juridiction compétente des loyers commerciaux des tribunaux de grande instance de Grasse et de Nice pour établir un mémoire en demande ou un mémoire en défense si vous êtes assigné pour la fixation du loyer déplafonné, de l'indemnité d'éviction permettant la juste indemnisation du locataire en cas de refus de renouvellement de son bail.

Il vous représente également devant la commission départementale de conciliation de Nice - 06 pour les villes d'Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent, Golfe-Juan Vallauris dont il connaît parfaitement, de par sa proximité géographique et la pratique régulière des baux commerciaux depuis 30 ans, les références des loyers, les valeurs locatives et la valorisation des fonds de commerce.