Liquidation, dissolution et cessation de votre entreprise sur Antibes

Le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour est votre conseil juridique et interlocuteur privilégié pour la cessation, dissolution et liquidation de votre entreprise commerciale ou artisanale, individuelle ou en société dans le département des Alpes maritimes et les villes d'Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent du Var, Golfe-Juan Vallauris.

LA CESSATION D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SA LIQUIDATION

Maîtrisant le statut de l'entreprise en nom propre, ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL, ou de l'auto-entrepreneur, et les règles fiscales afférentes à la cessation d'activité de l'entreprise ou sa cession à titre onéreux ou à titre gratuit, le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour procédera aux formalités de radiation auprès du registre du commerce et des sociétés - RCS ou du Répertoire des métiers des Alpes maritimes - RM de votre entreprise individuelle commerciale ou artisanale, et aux formalités de liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL et de son patrimoine d'affectation.

LA CESSATION D'ACTIVITE ET DISSOLUTION DE LA SOCIETE

Toute société commerciale ou civile bénéficie dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personnalité morale qui la distingue de ses associés la composant.

Les causes de sa dissolution sont l'arrivée du terme, sauf prorogation de la société, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, la réunion des parts sociales ou actions en une seule main pour les sociétés anonymes - SA, les sociétés en nom collectif - SNC, les sociétés civiles - SC et la décision des associés ou actionnaires selon assemblée générale extraordinaire prononçant la dissolution par anticipation.

Par suite de sa dissolution, la société ne peut jouir de sa personnalité morale qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

De par sa maîtrise du droit des sociétés et des règles régissant la majorité requise pour les modifications statutaires, laquelle est différente selon chaque type de société, le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour sera le conseil juridique indispensable pour assister, rédiger tout acte et assurer le suivi de votre société lors des formalités de dissolution.

LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ET LE PARTAGE DE SON PATRIMOINE SOCIAL

La liquidation de toute société commerciale ou civile s'impose dès l'instant que la dissolution a été prononcée, sauf le cas de la dissolution d'une société unipersonnelle dont l'associé unique est une personne morale bénéficiant de la transmission universelle du patrimoine social sans liquidation à l'associé unique, sauf droit d'opposition des créanciers sociaux.

La liquidation est l'ensemble des opérations qui ont pour objet la réalisation des éléments d'actif et le paiement des créanciers sociaux en vue de procéder au partage du patrimoine social de l'actif net subsistant et boni de liquidation entre les associés ou actionnaires de la société pour parvenir à la clôture des opérations de liquidation et radiation de la société au registre du commerce et des sociétés - RCS.

Remplaçant les organes de gestion, conseil d'administration, directoire, gérant, président, le liquidateur, personne morale ou physique, associé ou tiers, choisi et nommé par assemblée générale extraordinaire des associés ou actionnaires, effectue les diverses opérations de réalisation de l'actif social par recouvrement des créances et continuation des affaires en cours, opère le paiement des créanciers et répartit le solde disponible ou boni de liquidation entre les associés et actionnaires appelés à statuer en fin de liquidation sur le compte définitif et la clôture de liquidation.

De par sa maîtrise du droit des sociétés, des règles régissant les conditions de majorité pour la validité de la nomination du ou des liquidateurs différentes selon les types de sociétés, des règles applicables au partage, des droits d'enregistrement et la fiscalité des sociétés, le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour est votre conseil juridique et partenaire indispensable pour la rédaction des actes de liquidation et réalisation du partage amiable ou judiciaire de votre société.

LES FORMALITES NECESSAIRES ET CONSECUTIVES A LA CESSATION D'ACTIVITE, DISSOLUTION, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SOCIETE

En suite des actes, le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour s'occupera de toutes les formalités nécessaires et consécutives à la cessation d'activité, dissolution, nomination du liquidateur, approbation des comptes, clôture de liquidation et partage des sociétés commerciales ou civiles près le service des impôts des entreprises compétent, le registre du commerce et des sociétés tenu près le greffe du tribunal de commerce compétent, au répertoire des métiers des Alpes maritimes et passera toute publicité d'annonces légales requises, sans intermédiaire et dans les plus brefs délais sur le département des Alpes maritimes et les villes d'Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent du Var, Golfe-Juan Vallauris, fort de son expérience du droit des sociétés et leur fiscalité depuis 30 ans.