Avocat adoption et filiation sur Antibes

Qu'il s'agisse de toutes questions relatives à la filiation, sa reconnaissance, son établissement, ses conséquences familiales, patrimoniales, financières et successorales, le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour, en tant que conseil dans le choix d' une décision, ou votre avocat dans le choix d'une demande ou en défense à une action en justice, vous apportera ses diligences sur le barreau de Grasse, celui de Nice, sur le département des Alpes maritimes et plus précisément les villes d'Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent du Var, Golfe-Juan Vallauris.

QUE FAIRE QUAND ON VEUT ADOPTER UN ENFANT ?

L'adoption d'un enfant crée un lien de filiation avec l'adoptant en l'absence de tout lien biologique et uniquement par décision de justice.

L'adoption est-elle faite pour donner une famille à l'enfant qui n'en a pas ?

L'adoption est-elle faite pour donner un enfant à une famille qui n'en a pas ?

L'adoption interroge aussi sur le droit pour l'adoptant de choisir l'enfant qu'elle va adopter et sur le droit pour l'enfant adopté à la connaissance de ses origines.

Le droit français apporte une réponse partielle à ces ambiguïtés et ces interrogations grâce à la mise en place de deux formes d'adoptions : l'adoption plénière et l'adoption simple.

L'ADOPTION PLENIERE

L'enfant perd tout lien avec sa famille biologique d'origine et cette adoption ne concerne que les pupilles de l'Etat, les enfants déclarés judiciairement abandonnés et ceux dont les parents ont donné leur consentement à l'adoption.

S'agissant principalement d'adoption d'enfants de moins de 15 ans, il s'agit d'une procédure soumise à des conditions d'agrément préalable du demandeur protectrice des besoins et intérêts de l'enfant, et ce pour l'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou remis au service d'aide social à l'enfance ou d'un enfant étranger.

L'ADOPTION SIMPLE

L'enfant conserve une double filiation et demeure rattaché à ses deux familles biologique et adoptive et les conditions de cette adoption sont moins contraignantes en ce qui concerne l'âge et le placement de l'adopté.

Votre avocat vous conseillera, vous assistera pour votre projet d'adoption qui doit toujours être conforme à l'intérêt de l'enfant.

Il vous orientera dans votre choix et présentera les requêtes en adoption plénière ou simple auprès du Tribunal de grande instance du domicile de l'adoptant et pour tout appel et recours en découlant.

COMMENT S'ETABLIT LE LIEN DE FILIATION ?

Le droit de la filiation soulève une question fondamentale.

Comment s'affirme et éventuellement s'efface une filiation ?

Par suite de l'égalité des statuts de la filiation légitime et de la filiation naturelle, la filiation ne dépend plus du statut juridique des parents mais s'établit par l'effet de la loi et la reconnaissance volontaire.

L'effet de la loi concerne l'établissement de la filiation maternelle par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant et l'établissement de la filiation paternelle par la présomption de paternité car la naissance d'une enfant d'une femme mariée entraîne d'office la présomption de paternité de son mari.

La reconnaissance volontaire désormais ouverte à tout parent qu'il soit marié ou non avec l'auteur de l'enfant, peut être faite avant ou après la naissance et obéit à des conditions de solennité par-devant l'Officier d'Etat civil ou par acte de notoriété.

QUELLES SONT LES ACTIONS EN MATIERE DE FILIATION ?

Désormais soumises à la prescription de 10 ans, il faut distinguer :

L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE OU DE MATERNITE

L'action en recherche de paternité ou de maternité est désormais admise librement sans avoir à prouver ni présomptions, ni indices graves ou adminicules préalables et appartient à l'enfant ou à l'un des parents avant sa majorité.

L'ACTION EN RETABLISSSEMENT DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE

Il faut apporter la preuve du rétablissement de cette présomption par le recours à l'expertise biologique.

L'ACTION EN CONSTATATION DE LA POSSESSION D'ETAT

Il s'agit d'une action qui permet d'induire et de rattacher un enfant à des parents compte tenu du comportement et traitement de celui-ci de sorte qu'il possède l'Etat d'enfant légitime pour ces parents, peu importe qu'il soit réellement et biologiquement issu de ceux-ci, ce qui prime alors est la réalité affective des liens existant entre eux. Votre avocat examinera par une réunion de faits suffisants si la possession d'état présente ses éléments constitutifs tels le nom, le traitement, la réputation et les caractères d'être continue, paisible, publique, non équivoque ni viciée de façon à la faire établir en demande en Justice.

A l'inverse, en défense, votre avocat s'opposera par une action en contestation de la possession d'état.

L'ACTION A FINS DE SUBSIDES

Le seul fait d'avoir eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période de conception de l'enfant crée une potentialité de paternité pour un individu et la cause d'une obligation de subvenir aux besoins de l'enfant.

En demande, votre avocat examinera vos éléments de preuve, témoignages photographies ou procèdera à une expertise biologique pour obtenir une condamnation du défendeur à une contribution à l'entretien de l'enfant qui suit le régime des obligations alimentaires.

En défense, votre avocat écartera cette demande en prouvant la non-paternité par expertise biologique ou en contestant l'existence de relations intimes pendant la période de conception de l'enfant.

Le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour, par sa connaissance approfondie du droit civil est le partenaire privilégié à contacter pour toutes vos questions et toutes vos actions tant en demande qu'en défense en matière de filiation et d'adoption sur les barreaux de Grasse et Nice et le département des Alpes maritimes et plus précisément les villes d'Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent du Var, Golfe-Juan Vallauris.