Avocat droit de garde à Antibes - Droit de la famille

Qu'il s'agisse de toutes questions relatives à la protection de la personne de l'enfant, de la détermination de la résidence du mineur, du droit de visite et du droit de garde, de la détermination de la pension alimentaire et de la contribution à l'entretien de l'enfant, le cabinet d'avocat de Maître Olivier TRASTOUR, vous apportera ses diligences dans le droit de la famille sur les barreaux de Grasse et de Nice regroupant les villes d'Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent du Var, Golfe-Juan Vallauris.

LE DROIT DE GARDE

Longtemps, la garde était entendue dans une acceptation très large et l'attribution par le Juge de la garde après divorce avait pour effet de transférer au gardien l'exercice de l'autorité parentale dans son ensemble et de dépouiller l'autre parent qui ne conservait qu'un simple pouvoir de contrôle.

Actuellement, par suite d'un rééquilibre du rôle de chaque parent dans l'éducation quotidienne de son enfant, le Juge aux affaires familiales statue directement sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Lorsque l'exercice de l'autorité parentale est confié à un seul parent, il est seul gardien ou titulaire de la garde de l'enfant (ce qui est aujourd'hui un cas subsidiaire réservé à des circonstances graves et exceptionnelles).

Lorsque l'exercice de l'autorité parentale reste commun aux deux parents, ils sont tous deux investis de la garde de l'enfant, le Juge aux affaires familiales statuant sur la résidence habituelle de l'enfant au domicile d'un des deux parents.

LA RESIDENCE DE L'ENFANT MINEUR

Lors de la séparation de corps ou lors du divorce des parents, le principe est l'exercice en commun de l'autorité parentale avec pour corollaire, la fixation soit par accord des époux homologuée par le Juge, soit par décision du JAF, de la résidence de l'enfant mineur au domicile d'un des parents, ou en alternance au domicile de chacun d'eux, dès lors que les parents demeurent dans la même ville et que cette situation est conforme à l'intérêt de l'enfant pour sa scolarité et sa stabilité.

Par suite, le changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire faire l'objet d'une information préalable de l'autre parent de sorte qu'en cas de désaccord, il est statué par le JAF selon l'intérêt de l'enfant avec répartition des frais de déplacement et ajustement des montants de la pension alimentaire ou contribution à l'entretien de l'enfant.

LE DROIT DE VISITE

Il convient dans toute procédure de divorce ou de séparation de corps que l'enfant mineur souffre le moins possible d'une situation dont loin d'en être l'acteur, il en est le plus souvent la victime.

Aussi le droit de visite et d'hébergement correspondant à la période de résidence chez l'autre parent ne peut être refusé par le JAF que pour des motifs graves, en vue de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la continuité et l'effectivité des liens avec le parent séparé.

Ce droit de visite dans l'intérêt de l'enfant appartient aussi aux grands-parents avec lesquels l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles pour les voir, correspondre, communiquer et éventuellement être hébergé en période de vacances scolaires et seuls des motifs graves peuvent y faire obstacle.

LA PENSION ALIMENTAIRE

L'obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants est la première des obligations découlant du mariage figurant au Code civil.

En cas de séparation entre les parents, l'obligation d'entretien de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée à l'un des parents par l'autre.

Il s'agit d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Ses modalités sont fixées par la convention des deux parents homologuée par le JAF et à défaut fixées par le JAF.

Son évaluation dépend des ressources et charges respectives des deux parents et des besoins de l'enfant.

Il s'agit dans la majorité des cas d'une pension mensuelle, indexée sur l'indice INSEE des prix à la consommation qui peut tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge des frais exposés pour l'enfant ou d'un droit d'usage et d'habitation.

Très exceptionnellement, il peut s'agir d'un capital sous forme d'une rente indexée d'un organisme accrédité ou d'abandon de biens en usufruit ou d'affection de biens productifs de revenus.

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